L’une des formalités préalables en vue de l’obtention du titre foncier pour protéger son droit de propriété sur son terrain ou sa maison, est l’établissement d’un plan parcellaire avec les trois tampons sur ce bien. Mais dans la majorité des cas, les propriétaires se contentent de cette formalité sans poursuivre la procédure d’immatriculation au risque d’être victime de l’insécurité foncière. Pire, ils n’établissent ce plan que des années plus tard après la transaction, se contentant du reçu de vente.

Le plan parcellaire est un plan représentant la parcelle. Il est établi par un géomètre agrée qui est un technicien en la matière et reconnu par l’Etat (ordonnance n° 10 du 5 mars 1976 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession de géomètre). Le géomètre agréé travaille dans un cabinet topographique dont l’une des missions est l’établissement des plans (plans de propriétés rurales et urbaines, plan parcellaires ruraux et urbains, plan de division et de situation, plan de carrières,……..).

Ce plan renseigne sur l’identité du propriétaire (vendeur) et du bénéficiaire du transfert du droit de propriété (acquéreur) ainsi que la contenance du terrain. Le géomètre l’établit sur la base des échelles selon la superficie. Il utilise 1/100, 1/200, 1/500 pour les terrains urbains et au-delà pour les terrains ruraux.
Dès que ce document est dûment établi, il est soumis aux trois visas des services compétents pour sa validité. Ces visas sont communément appelés «trois tampons».

Comment s’obtiennent ces visas ?

Le géomètre agrée requis pour l’établissement du plan y appose d’abord sa signature suivi de sa qualité et la date et lieu de l’établissement de ce document : c’est le «premier tampon ».

Le plan est ensuite soumis au visa ou à la signature du Directeur Général de l’Urbanisme et de l’Habitat (DGUH) si le terrain concerné est urbain. Par contre, ce plan sera visé par le Directeur de l’Aménagement et de L’Equipement rural s’il s’agit d’un terrain rural : c’est le « deuxième tampon ».

Enfin, ce plan est soumis à la Directrice générale des impôts représentée actuellement par le Directeur des Affaires Domaniales et Cadastrales pour son visa technique (3ème tampons). Précisons que cette direction procède au contrôle et à la vérification des calculs et des visas précédents puis contresigne le plan que ce soit un terrain urbain ou rural.

De façon générale, on peut dire que ces visas ont pour but de vérifier que ces parcelles ne font pas partie du domaine public et permettent aussi aux services compétents de prévenir les problèmes de double vente source de conflits fonciers. Ces services, grâce au plan de la cartographie générale et au numéro donné au plan visé assurent le contrôle foncier.

Ce plan parcellaire avec les trois tampons sera aussi utile lors du bornage devant arrêter définitivement les limites du terrain.

En outre, il constitue un élément de preuve en matière foncière et favorise la pratique de « vente de terrain avec trois tampons », mais ne saurait garantir efficacement le droit de propriété sur le terrain, en raison de l’insécurité immobilière. Il arrive que le même terrain fasse l’objet de double voire triple plan parcellaire.

Aussi est-il nécessaire de continuer les formalités jusqu’à l’obtention du titre foncier pour garantir son droit de propriété sur le terrain.

Me Komi TSAKADI, Notaire à Lomé