La fiscalité est définie comme l’ensemble des impôts et taxes frappant les activités d’un secteur donné. C’est ainsi que l’on parlera de fiscalité immobilière.

La fiscalité immobilière est donc l’ensemble des impôts et taxes qui frappent la propriété, les activités ou transactions immobilières. Cette fiscalité regroupe :

– L’imposition de la propriété foncière
– L’imposition des revenus fonciers
– L’imposition des mutations, de morcellement et d’immatriculation.

 

A- Imposition de la propriété foncière

Il s’agit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

1- Taxe foncière sur les propriétés bâties

Les biens imposables

Sont qualifiées de propriétés bâties, les maisons, ateliers, hangars, bâtiments industriels de toutes nature, des terrains non cultivés destinés à un usage commercial ou industriel tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises…(Voir article 249 du code général des impôts)

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier de l’année de l’imposition.

Les exonérations

Il y a des exonérations temporaires et permanentes à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Sont donc exonérés temporairement, pour 2 ans, les nouvelles constructions d’immeuble ou parties d’immeubles affectés à un usage commercial, industriel ou professionnel, pour 5 ans les immeubles ou parties d’immeubles affectés à l’habitation locative (article 251)

Sont concernés par les exonérations permanentes : les propriétés de l’Etat, des préfectures, des communes, les immeubles à usage scolaire, les édifices servant à l’exercice public des cultes, les immeubles servant exclusivement à l’habitation et effectivement habités…(article 250)

L’assiette

Concernant l’assiette, elle est déterminée par la valeur locative des propriétés bâties au 1er janvier de l’année d’imposition, sous déduction de 50% en considération des frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien, de réparation et de frais divers (article 257).

Le taux
Concernant le taux, il est fixé à 15% (article 261)

2- Taxes foncières sur les propriétés non bâties

Les biens imposables
Les terrains situés dans l’étendue d’un agglomération déjà existante ou en voue de formation et compris dans les limites des plans de lotissement régulièrement approuvés et les terrains qui se trouvant en dehors du périmètre des agglomérations visées ci-dessus, sont destinés à l’établissement de constructions lorsque ces dernières ne se rattachent pas à une exploitation agricoles (article 266)

Exonérations
Sont exemptés du paiement de taxe foncière sur les immeubles non bâtis :
Les terrains et voies de communication appartenant à l’Etat, aux préfectures, aux communes…, les terrains à usage scolaire, les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 268)

L’assiette
L’impôt est calculé sur la valeur vénale au premier janvier de l’année d’imposition. Cette valeur résulte des actes translatifs récents de propriété ou d’une estimation directe (article 269 et 270).

Taux
Le taux est de 2% (article 272)

B-Imposition des mutations, de morcellement et d’immatriculation

Concernant la fiscalité des mutations, de morcellement et d’immatriculation, il y a les droits d’enregistrement, les droits de timbre, la taxe de la conservation foncière.

Pour les droits d’enregistrement, il faut se référer à l’article 598 du code général des impôts. Ils se décomposent comme suit :

Droit au profit de l’ État : 6%
Droit au profit des préfectures : 2%
Droit au profit des Communes : 1%
Total des droits d’enregistrement : 9% (Terrain urbain) ou 8% (Terrain rural)

Les droits d’enregistrement sont calculés sur le prix de vente porté dans l’acte. Mais ce prix est soumis à l’accord préalable de l’Administration qui peut le réévaluer au jour de l’enregistrement au moyen d’une estimation directe.
L’enregistrement de l’acte est soumis aussi aux droits de timbres.

En raison du principe de la double formalité au Togo, outre les droits d’enregistrement, une taxe de la conservation foncière (droits proportionnels) est perçue sur le prix de la vente (article 1475 du code général des impôts) :

– L’immatriculation d’immeubles 2%
– Mutations totales, morcellements de titres fonciers 1,2%